RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Parfois les procédures amiables ne suffisent plus… RGF vous guide et vous accompagne tout au long de la procédure
En cas d’échec de la procédure amiable, nous pilotons les procédures judiciaires les plus adaptées.
Nous instruisons nous même les procédures d’injonction de payer devant les différentes juridictions.
Nous mobilisons notre réseau d’avocats et d’huissiers de justice, uniquement en cas de besoin pour soutenir nos actions : signification, assignation, référé, saisies….
RGF se mobilise dans le cadre de la réforme de la procédure civile et des tribunaux applicables au 1er janvier 2020.
Dans ce cas, nous assurons, la gestion lourde de vos dossiers, sans frais supplémentaire, et pour la même finalité : Honoraires initialement prévus en cas de réussite.
L’ensemble des actes vous sont adressés en toute transparence.
L'injonction de payer : recouvrement judiciaire
L’injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances.
La procédure d’injonction de payer a l’avantage d’être rapide et peu onéreuse.
Le débiteur n’est pas présent durant cette procédure et jusqu’à la signification du jugement.
L’obtention d’un titre exécutoire à l’issue de cette procédure et sa signification par voie d’huissier de justice, permet, à défaut d’opposition, l’exécution de la décision du juge.
Il faut pour cela que votre créance soit certaine, liquide et exigible.
L'assignation au fond et le référé : recouvrement judiciaire
Elle concerne en principe les dossiers plus complexes.
La procédure de référé devant une juridiction civile permet d’obtenir une décision lorsque l’urgence impose de trouver une issue rapide à un litige. Cette procédure peut engagée afin de recouvrer des créances si le contexte laisse supposer des besoins d’action rapide et des mesures de protection de ses droits (ex saisies conservatoires, prise d’hypothèque…).
Les prescriptions des actions en justices : recouvrement judiciaire
La prescription de vos dettes empêche, passé un certain délai, toute action judiciaire en paiement.
Il ne vous est plus possible d’agir en justice pour le paiement de vos dettes.
Il existe de nombreux délais, par exemple 5 ans pour des dettes entre professionnels.
Attention, le délai de prescription, est que de 2 ans entre un professionnel et un particulier.
En principe, le délai court à partir de la date d’échéance de la facture impayée