RÉDACTION DE CGV
Conditions générales de vente
Vos CGV (conditions générales de vente) vous protègent elles réellement ? attention à leur rédaction !
S’agissant d’un domaine contractuel, l’opposabilité des conditions générales de vente dépendra de leur acceptation par le client. L’entreprise ne pourra invoquer les conditions générales de vente à l’encontre d’un acheteur qu’à deux conditions :
il doit en avoir pris connaissance et il doit en accepter le contenu avant de passer commande.
La preuve de l’acceptation des clauses doit donc reposer sur une double preuve :
– preuve de leur connaissance par l’acheteur avant la commande
– preuve de leur acceptation avant la commande.
Souvent, certaines clauses sont inscrites au verso d’un contrat en petits caractères. La jurisprudence refuse l’application de ces clauses au motif qu’elles ne sont pas suffisamment apparentes et la signature simplement apposée au recto n’emporte pas acceptation des clauses mentionnée au verso.
Il est donc important de faire signer chaque page du devis ou du bon de commande.
Les conditions générales de vente :
Dans le cadre de la prévention contre l’impayé, il est essentiel que les éléments constitutifs de la créance soient clairement définis et juridiquement établis. Les documents contractuels sont donc très importants en cas de difficulté. L’existence de clauses spécifiques sur les documents de l’entreprise peut permettre au créancier de se retrouver en situation favorable ou, tout au moins, moins défavorable en cas d’incident de paiement.
La loi fait obligation au vendeur d’insérer certaines mentions dans le contrat de vente ou dans les documents qui l’accompagnent. Le défaut de ces mentions mettrait le créancier dans l’embarras et permettrait au débiteur de discuter plus facilement sa dette et d’employer des moyens dilatoires pour échapper au paiement.
Les clauses générales de vente devront contenir les modalités du contrat qui n’auraient pas donné lieu à des mentions particulières. Elles permettront de clarifier le contenu des transactions qui, en général, se font rapidement et d’éviter les éventuelles contestations. Elles permettront, enfin, au créancier de s’octroyer certains avantages qui pourraient s’avérer fort utiles en cas de problème d’impayé. (source Editions Législatives).
Intérêt de la clause pénale dans les conditions générales de vente.
– elle définit à l’avance l’indemnité due en cas de non-paiement, elles ne peut en principe pas être rejetée par le juge (sauf montant excessif).
– elle sert de moyen de pression sur votre débiteur.
Conditions générales de vente : possibilités
– la clause pénale ;
– la clause résolutoire ;
– la clause compensatoire ;
– la clause attributive de compétence ;
– la clause de réserve de propriété.