par rgfrecouvrement | Mai 3 2018 | Non classé
Nature de la DETTE : Pour qu’une créance soit recouvrable, il faut vérifier que la créance réclamée est « certaine, liquide et exigible « , c’est-à-dire justifiée. Les créances pour lesquelles vous ne pouvez justifier avoir mis tout en œuvre pour les recouvrer,...
par rgfrecouvrement | Mai 3 2018 | Non classé
Attention aux prescriptions ! certaines prescriptions sont courtes : Prescription commerciale : délai fixé à 5 ans pour les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du...
par rgfrecouvrement | Mai 3 2018 | Non classé
Vos CGV vous protègent elles réellement ? attention à leur rédaction ! S’agissant d’un domaine contractuel, l’opposabilité des clauses générales de vente dépendra de leur acceptation par le client. L’entreprise ne pourra invoquer les conditions...
par rgfrecouvrement | Avr 27 2018 | Non classé
Le vendeur peut subordonner la vente à l’acceptation par l’acheteur d’une clause de réserve de propriété. La clause doit figurer de façon apparente, très lisible et non équivoque. La connaissance de la clause par l’acquéreur n’est pas...
