Le vendeur peut subordonner la vente à l’acceptation par l’acheteur d’une clause de réserve de propriété.
La clause doit figurer de façon apparente, très lisible et non équivoque. La connaissance de la clause par l’acquéreur n’est pas acquise dès lors que la clause figure au dos des bons de livraison et des factures, sans distinction apparente au milieu des autres conditions générales de vente et sans que l’attention de l’acheteur ait été appelée par une mention en caractères gras et apparents au recto desdits documents.
La clause parfaitement lisible, apparente et non équivoque, est opposable dès lors que le client a signé le bon de commande la contenant et a fait précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » démontrant son acceptation
La clause de réserve de propriété qui figure sur des devis et factures d’acomptes payées, sans observation du représentant de la société débitrice, qui a également apposé sur le bon de livraison la mention « bon pour accord » est ainsi acceptée.