CREANCE

Le Covid-19 est venu bouleverser le monde de l’entreprise.
De part son ampleur, cette crise sanitaire se transforme en crise économique, faute d’activité.
Les retards de paiements et les impayés vont peser gravement sur l’avenir de nos entreprises.
Il est primordial d’agir sans délai pour résoudre ses difficultés à se faire régler ses factures au risque de générer un effet boule de neige des impayés.
Il est important de se parler entre chefs d’entreprise, RGF permet de négocier et de renouer le dialogue face à des difficultés.
Des solutions amiables sont possibles avant de mettre en place un recouvrement judiciaire qui doit rester l’ultime recours.

  Nature de la DETTE : Pour qu’une créance soit recouvrable, il faut vérifier que la créance réclamée est "certaine, liquide et exigible ", c’est-à-dire justifiée. Les créances pour lesquelles vous ne pouvez justifier avoir mis tout en œuvre pour les recouvrer,...

  Attention aux prescriptions ! certaines prescriptions sont courtes :   Prescription commerciale : délai fixé à 5 ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants (art. L 110-4 du Code de...

Vos CGV vous protègent elles réellement ? attention à leur rédaction ! S'agissant d'un domaine contractuel, l'opposabilité des clauses générales de vente dépendra de leur acceptation par le client. L'entreprise ne pourra invoquer les conditions générales de vente à...

Le vendeur peut subordonner la vente à l'acceptation par l'acheteur d'une clause de réserve de propriété. La clause doit figurer de façon apparente, très lisible et non équivoque. La connaissance de la clause par l'acquéreur n'est pas acquise dès lors que la clause...

Le Covid-19 est venu bouleverser le monde de l’entreprise.
De part son ampleur, cette crise sanitaire se transforme en crise économique, faute d’activité.
Les retards de paiements et les impayés vont peser gravement sur l’avenir de nos entreprises.
Il est primordial d’agir sans délai pour résoudre ses difficultés à se faire régler ses factures au risque de générer un effet boule de neige des impayés.
Il est important de se parler entre chefs d’entreprise, RGF permet de négocier et de renouer le dialogue face à des difficultés.
Des solutions amiables sont possibles avant de mettre en place un recouvrement judiciaire qui doit rester l’ultime recours.

  Nature de la DETTE : Pour qu’une créance soit recouvrable, il faut vérifier que la créance réclamée est "certaine, liquide et exigible ", c’est-à-dire justifiée. Les créances pour lesquelles vous ne pouvez justifier avoir mis tout en œuvre pour les recouvrer,...

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Le vendeur peut subordonner la vente à l'acceptation par l'acheteur d'une clause de réserve de propriété. La clause doit figurer de façon apparente, très lisible et non équivoque. La connaissance de la clause par l'acquéreur n'est pas acquise dès lors que la clause...